Décès d’une personne assurée ou d’une personne au bénéfice d’une rente

Rente deconjoint ou de conjointe

Au décès d’une personne assurée ou d’une personne au bénéfice d’une rente, le conjoint survivant ou la conjointe survivante a droit à une rente de conjoint ou de conjointe pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie :

a)  il ou elle a des enfants à charge ou a élevé des enfants communs;
b)  il ou elle a atteint l’âge de 45 ans révolus et le mariage a duré au moins cinq ans;
c)  il ou elle est invalide à raison de 50% au moins au sens de l’AI et le mariage a duré au moins cinq ans.

Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante ne remplit aucune de ces conditions, il ou elle reçoit une allocation unique.

Vous trouverez de plus amples détails sur la rente de conjoint ou de conjointe dans les articles 13.1 à 13.7 du règlement de prévoyance.

Au décès d’une personne assurée active ou bénéficiaire d’une rente, le partenaire survivant ou la partenaire survivante a droit, aux conditions ci-dessous, à unerente de partenaire si, au moment du décès,

a)  il ou elle était soutenu ou soutenue de manière substantielle par la personne assurée active ou bénéficiaire d’une rente et avait atteint l’âge de 45 ans révolus; ou
b)  il ou elle, durant les cinq années précédant le décès, a formé avec la personne assurée active ou bénéficiaire d’une rente une communauté de vie ininterrompue avec domicile civil et ménage communs, pour autant et aussi longtemps que l’état de santé le permettait et que le partenaire survivant ou la partenaire survivante ait atteint l’âge de 45 ans révolus; ou
c)  il ou elle doit subvenir à l’entretien d’un enfant commun au moins.

Le début de la communauté de vie, du soutien substantiel ou de l’obligation de subvenir à l’entretien d’un enfant commun au moins doit se situer avant le départ à la retraite. La désignation d’ayant droit doit être effectuée du vivant de la personne assurée et avant le départ à la retraite de celle-ci au moyen du formulaire ad hoc de la caisse de pension portant les signatures authentifiées par un organe officiel ou par un notaire de la personne assurée et de la personne désignée comme ayant droit. Le formulaire de désignation doit être remis à la caisse de pension avant le départ à la retraite.

Vous trouverez de plus amples détails sur la rente de partenaire dans les articles 13.9 à 13.19 du règlement de prévoyance.

Si les conditions pour bénéficier d'une rente de partenaire ne sont pas remplies, il est possible de désigner la ou le partenaire comme bénéficiaire du capital décès (voir ci-dessous).

Rente d’orphelin ou d’orpheline

Si une personne assurée décède avant ou après son départ à la retraite, chaque enfant non encore âgé de 18 ans reçoit une rente d’orphelin ou d’orpheline. Celle-ci est accordée jusqu’à l’accomplissement de la 18e année. Le droit à la rente d’orphelin ou d’orpheline se poursuit jusqu’à la 25e année pour les enfants qui n’ont pas encore terminé leur formation. Sont considérés comme des enfants les enfants ayant des liens de sang avec la personne assurée ou ayant été adoptés par celle-ci ainsi que les enfants recueillis donnant droit à une rente selon l’AVS/AI.

Capital décès

Si une personne assurée active décède avant son départ à la retraite sans que naisse un droit à des prestations de survivants et de survivantes un capital décès égalà 100% de l’avoir de vieillesse disponible est versé aux ayants droit.

Les conditions d'octroi du capital-décès pour les personnes assurées actives sont régies par l'art. 13.23 du règlement de prévoyance.